Prestations de conseil, de direction commerciale externalisée et de formation fournies par Cavallin & Partners à une clientèle de professionnels (B2B).
En vigueur au 1er août 2026.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Cavallin & Partners (SARL au capital de 2 500 €, SIREN 929 328 300, siège 4 rue Gambetta, 39200 Saint-Claude), ci-après « le Prestataire », à tout client professionnel (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant : (i) la proposition commerciale ou le devis signé, (ii) les présentes CGV, (iii) tout avenant écrit. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis ou de la proposition daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ou de leur acceptation par voie électronique.
Le Prestataire fournit des prestations de conseil en performance commerciale et financière (C&P Growth), de credit management et de recouvrement amiable (C&P Cash) et de formation (C&P Academy). Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre sa compétence et sa diligence, sans garantir un résultat commercial ou financier déterminé, celui-ci dépendant de facteurs propres au Client et à son marché.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et fixés dans la proposition commerciale (au forfait, en régie sur base d'un taux journalier, ou par abonnement). Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Les frais de déplacement et de séjour engagés dans le cadre de la mission sont refacturés au réel, sauf forfait convenu.
Sauf convention particulière, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Un acompte de 30 % peut être exigé à la commande ; il n'est pas remboursable en cas d'annulation du fait du Client. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention expresse sur la facture.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit : (i) des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'au parfait paiement.
Les dates d'intervention sont convenues entre les parties. Toute annulation ou report par le Client doit être notifié par écrit : au-delà de 7 jours ouvrés avant la date prévue, sans frais ; entre 7 jours et 48 heures, 50 % du montant de la séquence concernée est dû ; à moins de 48 heures, 100 % est dû. Pour les prestations de formation, les conditions de report figurent dans la convention de formation.
Le Client s'engage à fournir en temps utile les informations, données et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission, à désigner un interlocuteur décisionnaire, et à collaborer activement. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une contre-performance résultant d'informations incomplètes, erronées ou tardivement communiquées.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données reçus de l'autre, et à ne les utiliser que pour les besoins de la mission, pendant toute sa durée et les 3 années suivant son terme. Le Prestataire peut toutefois mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence, sauf opposition écrite de ce dernier.
Les méthodologies, outils, modèles, simulateurs et supports préexistants du Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Les livrables spécifiquement réalisés pour le Client lui sont concédés pour ses besoins internes, après complet paiement. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser son savoir-faire et ses éléments génériques pour d'autres clients.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute qui lui serait imputable. En tout état de cause, elle est plafonnée au montant total hors taxes effectivement perçu au titre de la mission concernée. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou de données).
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, un accord de traitement des données est conclu entre les parties.
Les prestations étant fournies à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sous réserve des dispositions applicables aux professionnels employant cinq salariés ou moins.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Modèle de conditions à faire valider par votre conseil juridique avant publication définitive, notamment pour les mentions propres à l'activité de formation professionnelle (numéro de déclaration d'activité, règlement intérieur, certification Qualiopi le cas échéant).