La prescription est le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus réclamer une créance en justice. En B2B, il est de 5 ans ; mais dans le transport de marchandises, il tombe à 1 an, et à 2 ans pour une créance envers un particulier. Point crucial : une relance ou une mise en demeure n'interrompt pas ce délai — seuls certains actes le remettent à zéro.
C'est l'une des erreurs les plus coûteuses en gestion du poste client : laisser filer le temps. Une créance parfaitement fondée peut devenir irrécouvrable non parce que le client est insolvable, mais simplement parce que le délai légal pour agir est écoulé. On parle de créance prescrite — et c'est une perte sèche, totale et évitable.
Qu'est-ce que la prescription d'une créance ?
La prescription extinctive éteint votre droit d'agir en justice après un certain délai, qui court généralement à compter de l'échéance de la facture. Passé ce délai, le débiteur peut opposer la prescription et refuser légalement de payer. Votre créance existe toujours moralement, mais vous ne pouvez plus la faire exécuter.
Les délais de prescription par secteur
Le délai « de droit commun » est de cinq ans, mais plusieurs secteurs obéissent à des règles bien plus courtes. C'est un piège fréquent, notamment dans le transport.
| Type de créance | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Créance commerciale B2B (entre professionnels) | 5 ans | Art. L110-4 C. com. / 2224 C. civ. |
| Transport de marchandises | 1 an | Art. L133-6 C. com. |
| Créance envers un particulier (B2C) | 2 ans | Art. L218-2 C. conso. |
| Loyers, énergie, secteurs réglementés | Délais spécifiques (souvent 3 ans) | Textes sectoriels |
Un transporteur qui oublie de relancer pendant treize mois perd tout recours — là où une entreprise de négoce dispose de cinq ans. Connaître son délai est donc la première protection. Le simulateur ci-dessous calcule votre date limite d'action.
Ce qui interrompt la prescription… et ce qui ne l'interrompt pas
Voici le point le plus mal connu, et le plus dangereux. Beaucoup de dirigeants pensent qu'une relance « remet le compteur à zéro ». C'est faux. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2022, il est établi qu'une mise en demeure, même par huissier, n'a aucun effet interruptif.
Interrompent le délai (le font repartir à zéro) : une reconnaissance écrite de dette par le client, une assignation en justice, la signification d'une injonction de payer, une saisie ou un acte d'exécution forcée. N'interrompent pas : les relances, courriers et mises en demeure, aussi formels soient-ils.
Relancer un client ne protège pas votre créance. Seul un acte juridique la sauve.
Le levier : aménager le délai par contrat
Vous pouvez, dans vos conditions générales, allonger conventionnellement le délai de prescription jusqu'à 10 ans (article 2254 du Code civil), sauf pour les créances envers des consommateurs. C'est une protection puissante et gratuite, à intégrer dans vos CGV. À l'inverse, obtenir une simple reconnaissance de dette signée fait repartir le délai à zéro — un réflexe à avoir avant qu'il ne soit trop tard.
Recouvreur ou organisation en amont : notre différence
| Acteur | Quand il agit | Sa limite |
|---|---|---|
| Recouvreurs (Intrum, Groupe ARC) | Une fois la créance ancienne, parfois près de la prescription | Ne préviennent pas la dérive des délais |
| Avocats / huissiers | Au contentieux | Interviennent au cas par cas, tardivement |
| Cavallin & Partners | En amont, dans l'organisation du poste client | Surveiller les échéances pour ne jamais laisser prescrire |
Notre approche est préventive : structurer la surveillance des échéances, les CGV et les réflexes juridiques pour qu'aucune créance ne se perde par simple écoulement du temps. C'est du credit management, pas du contentieux.
Le point de départ du délai : la vraie source d'erreur
La question « à partir de quand court la prescription ? » est celle qui piège le plus les créanciers. Le principe est posé par l'article 2224 du Code civil : le délai court « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
Pour une facture, ce jour est en pratique celui de son exigibilité, c'est-à-dire la date d'échéance de paiement convenue. C'est à cette date, et non à la date d'émission de la facture ni à celle de la livraison, que le compteur démarre. Chaque facture a donc sa propre date de prescription : un même client peut avoir des créances à des stades très différents.
Deux nuances importantes :
- Report du point de départ : si le débiteur a dissimulé des faits (dol, fraude), le délai ne court qu'à compter de leur découverte. En cas de paiements échelonnés, chaque échéance impayée court séparément.
- Créance envers un consommateur (B2C) : l'action du professionnel se prescrit par 2 ans (art. L218-2 du Code de la consommation), à compter de la fourniture du bien ou du service.
Le réflexe opérationnel : dater précisément l'échéance de chaque facture dès l'émission et la suivre dans une balance âgée. Un délai mal daté, c'est un recours perdu sans le savoir.
Interruption ou suspension : ne pas confondre les deux mécanismes
Interruption et suspension produisent des effets très différents sur le compteur. Les confondre conduit à surestimer le temps qu'il reste pour agir.
L'interruption (art. 2231 du Code civil) efface le délai déjà écoulé et fait repartir un nouveau délai complet, de même durée. Cinq ans écoulés, une reconnaissance de dette du débiteur (art. 2240) ou une assignation au fond (art. 2241) : le compteur revient à zéro et cinq nouvelles années recommencent.
La suspension (art. 2230) ne fait que mettre le délai en pause : le temps déjà couru reste acquis, et le compteur reprend là où il s'était arrêté une fois la cause disparue. C'est le cas, par exemple, pendant une mesure de médiation ou de conciliation (art. 2238).
| Mécanisme | Effet sur le délai écoulé | Ce qui repart |
|---|---|---|
| Interruption (art. 2231) | Effacé | Un nouveau délai plein |
| Suspension (art. 2230) | Conservé | Le délai reprend là où il s'était arrêté |
À retenir : une simple relance ou une mise en demeure ne produit ni l'un ni l'autre. Seuls les actes limitativement énumérés par la loi interrompent la prescription. C'est pourquoi obtenir une reconnaissance écrite du débiteur est le geste le plus rentable du recouvrement amiable.
Ma créance est déjà prescrite : quels recours restent-ils ?
Une créance prescrite n'est pas juridiquement anéantie : c'est le droit d'agir en justice qui disparaît. La dette subsiste sous forme d'obligation naturelle. Cette distinction ouvre quelques marges de manœuvre, strictement encadrées.
- Le paiement volontaire reste valable. Si le débiteur règle spontanément une créance prescrite, il ne peut pas ensuite en réclamer le remboursement : il n'y a pas de paiement indu (art. 1302 du Code civil). Un règlement obtenu à l'amiable, même tardif, est donc sécurisé.
- La reconnaissance de dette postérieure peut réengager le débiteur. S'il reconnaît par écrit devoir la somme après la prescription acquise, il transforme l'obligation naturelle en engagement civil nouveau, exécutoire.
- Aucune contrainte judiciaire n'est possible. Le débiteur peut opposer la prescription pour faire rejeter toute action. Injonction de payer, assignation, saisie : tout est fermé s'il soulève l'exception.
Concrètement, une créance prescrite se joue exclusivement sur le terrain amiable et relationnel : négociation, échéancier, reconnaissance de dette. Mieux vaut toutefois ne jamais en arriver là. Structurer un process de relance gradué et surveiller les dates limites d'action est la seule protection réellement efficace contre la perte sèche.
Sources : Article 2224 du Code civil (délai de droit commun et point de départ) - Légifrance · Article 2230 du Code civil (suspension de la prescription) - Légifrance · Article 2231 du Code civil (interruption de la prescription) - Légifrance · Article 2240 du Code civil (reconnaissance du débiteur) - Légifrance · Article 2241 du Code civil (demande en justice) - Légifrance · Article 2254 du Code civil (aménagement conventionnel de la prescription) - Légifrance · Chapitre VIII : Prescription (Articles L218-1 à L218-2) du Code de la consommation - Légifrance.
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription d'une facture impayée ?
Une relance interrompt-elle la prescription ?
Que se passe-t-il quand une créance est prescrite ?
Peut-on allonger le délai de prescription ?
Quand commence à courir le délai de prescription d'une facture ?
Pour une créance commerciale, le délai de 5 ans court à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir, en pratique la date d'échéance de la facture impayée (art. 2224 C. civ.). Ce point de départ est déterminant : une erreur sur la date d'échéance retenue peut faire croire à tort qu'une créance est encore recouvrable.
Quelle différence entre interruption et suspension de la prescription ?
L'interruption efface le délai déjà écoulé et fait repartir un nouveau délai complet (art. 2231 C. civ.) : c'est le cas d'une action en justice ou d'une reconnaissance de dette. La suspension, elle, met le compteur en pause sans effacer le temps déjà couru, puis il reprend là où il s'était arrêté. Une relance ou une mise en demeure ne produit ni l'un ni l'autre.
Peut-on encore recouvrer une créance prescrite ?
Juridiquement, non : passé le délai, le débiteur peut opposer la prescription et refuser de payer sans être condamné (art. 2219 C. civ.). La créance subsiste comme obligation naturelle : si le débiteur paie volontairement ou reconnaît sa dette par écrit après coup, ce paiement est valable et non récupérable. Mais aucune action en justice ne peut plus être menée pour l'y contraindre.
Comment sécuriser une créance contre la prescription ?
Trois leviers : obtenir une reconnaissance de dette écrite et datée du débiteur (art. 2240 C. civ.), qui fait repartir le délai à zéro ; engager une action en justice (injonction de payer, assignation) avant l'échéance (art. 2241) ; ou allonger le délai par une clause contractuelle jusqu'à 10 ans (art. 2254 C. civ.), sauf envers un consommateur. Surveiller les échéances reste la première protection.
Diplômé de l'Université Lumière Lyon 2 (double licence en droit privé et économie, maîtrise en droit des affaires) et de HEC Paris (marketing stratégique). Juriste d'affaires et dirigeant-conseil, il accompagne depuis plus de dix ans les dirigeants de PME B2B — du développement commercial au credit management et au recouvrement.
Une créance prescrite est une créance perdue à 100 %
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