La prescription est le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus réclamer une créance en justice. En B2B, il est de 5 ans ; mais dans le transport de marchandises, il tombe à 1 an, et à 2 ans pour une créance envers un particulier. Point crucial : une relance ou une mise en demeure n'interrompt pas ce délai — seuls certains actes le remettent à zéro.
C'est l'une des erreurs les plus coûteuses en gestion du poste client : laisser filer le temps. Une créance parfaitement fondée peut devenir irrécouvrable non parce que le client est insolvable, mais simplement parce que le délai légal pour agir est écoulé. On parle de créance prescrite — et c'est une perte sèche, totale et évitable.
Qu'est-ce que la prescription d'une créance ?
La prescription extinctive éteint votre droit d'agir en justice après un certain délai, qui court généralement à compter de l'échéance de la facture. Passé ce délai, le débiteur peut opposer la prescription et refuser légalement de payer. Votre créance existe toujours moralement, mais vous ne pouvez plus la faire exécuter.
Les délais de prescription par secteur
Le délai « de droit commun » est de cinq ans, mais plusieurs secteurs obéissent à des règles bien plus courtes. C'est un piège fréquent, notamment dans le transport.
| Type de créance | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Créance commerciale B2B (entre professionnels) | 5 ans | Art. L110-4 C. com. / 2224 C. civ. |
| Transport de marchandises | 1 an | Art. L133-6 C. com. |
| Créance envers un particulier (B2C) | 2 ans | Art. L218-2 C. conso. |
| Loyers, énergie, secteurs réglementés | Délais spécifiques (souvent 3 ans) | Textes sectoriels |
Un transporteur qui oublie de relancer pendant treize mois perd tout recours — là où une entreprise de négoce dispose de cinq ans. Connaître son délai est donc la première protection. Le simulateur ci-dessous calcule votre date limite d'action.
Ce qui interrompt la prescription… et ce qui ne l'interrompt pas
Voici le point le plus mal connu, et le plus dangereux. Beaucoup de dirigeants pensent qu'une relance « remet le compteur à zéro ». C'est faux. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2022, il est établi qu'une mise en demeure, même par huissier, n'a aucun effet interruptif.
Interrompent le délai (le font repartir à zéro) : une reconnaissance écrite de dette par le client, une assignation en justice, la signification d'une injonction de payer, une saisie ou un acte d'exécution forcée. N'interrompent pas : les relances, courriers et mises en demeure, aussi formels soient-ils.
Relancer un client ne protège pas votre créance. Seul un acte juridique la sauve.
Le levier : aménager le délai par contrat
Vous pouvez, dans vos conditions générales, allonger conventionnellement le délai de prescription jusqu'à 10 ans (article 2254 du Code civil), sauf pour les créances envers des consommateurs. C'est une protection puissante et gratuite, à intégrer dans vos CGV. À l'inverse, obtenir une simple reconnaissance de dette signée fait repartir le délai à zéro — un réflexe à avoir avant qu'il ne soit trop tard.
Recouvreur ou organisation en amont : notre différence
| Acteur | Quand il agit | Sa limite |
|---|---|---|
| Recouvreurs (Intrum, Groupe ARC) | Une fois la créance ancienne, parfois près de la prescription | Ne préviennent pas la dérive des délais |
| Avocats / huissiers | Au contentieux | Interviennent au cas par cas, tardivement |
| Cavallin & Partners | En amont, dans l'organisation du poste client | Surveiller les échéances pour ne jamais laisser prescrire |
Notre approche est préventive : structurer la surveillance des échéances, les CGV et les réflexes juridiques pour qu'aucune créance ne se perde par simple écoulement du temps. C'est du credit management, pas du contentieux.
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription d'une facture impayée ?
Une relance interrompt-elle la prescription ?
Que se passe-t-il quand une créance est prescrite ?
Peut-on allonger le délai de prescription ?
Une créance prescrite est une créance perdue à 100 %
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