Face à un impayé B2B, deux leviers existent. Les pénalités de retard sont dues automatiquement dès l'échéance dépassée — au taux légal de 12,15 % en 2026 (taux BCE 2,15 % + 10 points), plus une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. La clause pénale, elle, est contractuelle : elle fixe d'avance une sanction en cas d'inexécution. Bien utilisés, ce sont de vrais atouts de négociation.
La plupart des dirigeants subissent les retards de paiement sans réaliser qu'ils disposent d'armes légales — automatiques pour certaines. Pénalités de retard et clause pénale ne servent pas seulement à sanctionner : ce sont des leviers de rapport de force dans la négociation du recouvrement.
Les pénalités de retard : automatiques et obligatoires
En B2B, dès qu'une facture dépasse son échéance, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Leur calcul est simple :
Pénalités = Montant TTC × Taux annuel × (jours de retard ÷ 365)
Le taux applicable, si vos CGV n'en fixent pas un autre, est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,15 % pour le premier semestre 2026. Vous pouvez fixer votre propre taux dans vos conditions générales, à condition qu'il soit au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal. S'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard, également automatique.
La clause pénale : votre sanction sur mesure
La clause pénale (article 1231-5 du Code civil) est une stipulation contractuelle qui fixe à l'avance une somme forfaitaire due en cas d'inexécution — par exemple un pourcentage du contrat en cas de non-paiement ou de rupture. Contrairement aux pénalités de retard, elle n'est pas automatique : elle doit figurer au contrat ou aux CGV. Le juge conserve un pouvoir de modération s'il la juge manifestement excessive (ou dérisoire), mais bien calibrée, elle dissuade et sécurise.
Le vrai enjeu : un levier de négociation
C'est ici que ces outils prennent toute leur valeur. Afficher des pénalités rappelle au client que le retard a un coût réel. Et parce que vous pouvez y renoncer, elles deviennent une monnaie d'échange redoutable :
« Je renonce aux pénalités et à l'indemnité si vous réglez la totalité sous 48 heures. »
Vous transformez une menace en incitation, et vous accélérez l'encaissement. C'est la logique carotte-et-bâton du recouvrement amiable : le bâton (les pénalités) rend la carotte (leur abandon) attractive. Encore faut-il avoir prévu ces mentions dans vos CGV — c'est d'ailleurs une obligation légale : vos factures et conditions générales doivent indiquer la date d'échéance, le taux des pénalités et le montant de l'indemnité forfaitaire.
Outiller le rapport de force : notre différence
| Acteur | Ce qu'il fait | Sa limite |
|---|---|---|
| Recouvreurs (Intrum, Groupe ARC) | Appliquent la pression sur les impayés | Interviennent après, sans structurer vos CGV en amont |
| Avocats | Rédigent les clauses | Sans piloter la relance et la négociation au quotidien |
| Cavallin & Partners | Structure CGV, pénalités et scénarios de relance | Faire des pénalités un vrai levier d'encaissement |
Nous ne rédigeons pas seulement des clauses : nous organisons la manière dont elles servent votre trésorerie — dans la relance, la négociation et l'accélération des encaissements.
Taux des pénalités de retard : le barème semestre par semestre
Le taux supplétif des pénalités de retard — celui qui s'applique quand vos CGV n'en prévoient aucun — correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (art. L.441-10 du Code de commerce). Il est réactualisé deux fois par an : la valeur BCE en vigueur au 1er janvier vaut pour le premier semestre, celle du 1er juillet pour le second.
| Période | Taux BCE (refinancement) | Taux légal supplétif |
|---|---|---|
| 2e semestre 2025 | 2,15 % | 12,15 % |
| 1er semestre 2026 | 2,15 % | 12,15 % |
| 2e semestre 2026 | de l'ordre de 2,40 %* | ≈ 12,40 %* |
* Le taux du 2e semestre 2026 doit être vérifié sur le taux directeur BCE en vigueur au 1er juillet 2026, publié par la Banque de France ; les premières sources sectorielles l'établissent autour de 12,40 %.
Vous pouvez fixer un taux plus élevé dans vos CGV, sous une seule réserve : il ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (soit un plancher de l'ordre de 8 % en 2026 pour les créances entre professionnels). En pratique, beaucoup d'entreprises reprennent le taux BCE + 10 points ou retiennent un taux rond (12 % ou 15 %). Retenez la logique plutôt que le chiffre figé : à chaque semestre, revérifiez le taux courant avant d'émettre vos relances. Voir aussi nos délais de paiement légaux B2B.
Base de calcul : pénalités sur le montant HT ou TTC ?
L'article L.441-10 du Code de commerce fixe le taux et le point de départ des pénalités, mais reste muet sur l'assiette. La position dominante, en doctrine comme en pratique comptable, retient le montant TTC de la facture. La logique : la pénalité répare le préjudice de trésorerie né du retard, or la somme dont le débiteur est effectivement redevable à l'échéance est le montant TTC — TVA comprise, que le fournisseur doit lui-même reverser au Trésor. C'est cette base que retient notre simulateur.
Deux précisions utiles :
- Sécurisez l'assiette dans vos CGV. Rien n'interdit de préciser « pénalités calculées sur le montant TTC restant dû » : la clause lève toute ambiguïté et se révèle précieuse en cas de contestation.
- Les pénalités et l'indemnité de 40 € sont hors champ de la TVA. Ce sont des sommes de nature indemnitaire, et non la contrepartie d'une prestation : elles ne s'ajoutent pas à la base TVA et ne se facturent pas avec TVA. Côté comptable, elles constituent en revanche un produit imposable à l'impôt sur les bénéfices (généralement enregistré en produits financiers ou divers de gestion courante).
Ce régime est à confirmer selon votre situation au regard de la doctrine fiscale (BOFiP) ; sur une créance importante, faites cadrer assiette et traitement par votre conseil avant de chiffrer.
Mentions obligatoires sur vos factures et vos CGV
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire ne sont réellement opposables que si elles ont été portées à la connaissance du client. Le Code de commerce impose ces mentions à deux endroits : sur la facture (art. L.441-9) et dans les conditions générales de vente ou conditions de règlement (art. L.441-10, II).
La checklist minimale à faire figurer :
- la date d'échéance ou le délai de paiement convenu ;
- le taux des pénalités de retard applicable (à défaut de taux propre, le taux BCE majoré de 10 points) ;
- la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par facture en retard ;
- les conditions d'escompte éventuel (ou la mention de leur absence).
L'enjeu n'est pas cosmétique. L'omission des mentions relatives aux pénalités et à l'indemnité expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 M€ pour une personne morale, montants doublés en cas de réitération (art. L.441-16). Le défaut de mentions sur la facture elle-même relève par ailleurs de l'art. L.441-9.
Autrement dit, des CGV à jour ne sont pas qu'un confort juridique : elles conditionnent votre droit à réclamer et vous protègent de la sanction. Avant tout litige, vérifiez que la chaîne facture + CGV est cohérente — c'est le premier réflexe avant d'engager une mise en demeure de payer.
Sources : Légifrance – Article L.441-10 du Code de commerce (pénalités de retard, indemnité forfaitaire) · Légifrance – Délais de paiement, articles L.441-10 à L.441-16 du Code de commerce (sanctions) · Légifrance – Facturation, article L.441-9 du Code de commerce (mentions obligatoires) · Banque de France – Les taux directeurs (taux de refinancement BCE) · DGCCRF / economie.gouv.fr – Délais de paiement entre entreprises.
Questions fréquentes
Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?
Les pénalités de retard sont-elles automatiques ?
Quelle différence entre pénalités de retard et clause pénale ?
Peut-on renoncer aux pénalités de retard ?
Les pénalités de retard sont-elles soumises à la TVA ?
Non. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € ne rémunèrent aucune prestation : elles sont considérées comme des dommages-intérêts et n'entrent pas dans le champ de la TVA. Elles ne figurent donc pas sur une facture avec TVA mais font l'objet d'une note de débit ou d'un avis. Ce point mérite toutefois d'être confirmé avec votre expert-comptable selon votre situation.
L'indemnité forfaitaire de 40 € peut-elle être complétée ?
Oui. L'indemnité de 40 € couvre forfaitairement les frais de recouvrement. Lorsque ces frais réellement exposés dépassent ce montant (par exemple honoraires d'un tiers), le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Les 40 € restent dus par facture impayée, même en l'absence de frais réels. Le montant précis et ses conditions sont à vérifier au regard des textes en vigueur.
Les pénalités de retard s'appliquent-elles à un client particulier ?
Non, ce régime automatique vise les relations entre professionnels (B2B). Avec un client particulier (B2C), aucune pénalité n'est due de plein droit : elle suppose une clause du contrat et, le plus souvent, une mise en demeure préalable. L'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'applique pas non plus aux particuliers. Vérifiez toujours la qualité du débiteur avant de réclamer des pénalités.
Peut-on cumuler pénalités de retard et clause pénale ?
En principe oui, car elles n'ont pas le même objet : les pénalités de retard sanctionnent le retard de paiement, la clause pénale sanctionne une inexécution définie au contrat (rupture, non-paiement). Leur cumul doit toutefois être clairement prévu et rester proportionné ; le juge peut réduire l'ensemble s'il l'estime manifestement excessif. Une rédaction précise des CGV est indispensable.
Diplômé de l'Université Lumière Lyon 2 (double licence en droit privé et économie, maîtrise en droit des affaires) et de HEC Paris (marketing stratégique). Juriste d'affaires et dirigeant-conseil, il accompagne depuis plus de dix ans les dirigeants de PME B2B — du développement commercial au credit management et au recouvrement.
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