Le recouvrement de créances n'est pas une procédure de dernier recours : c'est un processus qui commence avant l'échéance et se gradue jusqu'au judiciaire. Voici la méthode complète, de la relance amiable à l'injonction de payer, et le moment exact où chaque levier devient pertinent.
- Le recouvrement B2B se gradue : relance préventive avant échéance, relances amiables, mise en demeure par LRAR, puis voies judiciaires. Plus on agit tôt, plus le règlement amiable reste probable.
- La mise en demeure est l'acte charnière : elle formalise l'exigibilité, fait courir les intérêts moratoires (art. 1231-6 du Code civil) et conditionne l'accès au juge.
- Pour une créance certaine, liquide et exigible non contestée, l'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire à moindre coût (Service-Public.fr).
- Si la créance est incontestable mais que le débiteur temporise, le référé-provision (art. 835 du Code de procédure civile) permet d'obtenir rapidement une provision.
- Entre entreprises, la créance commerciale se prescrit en principe par 5 ans (art. L110-4 du Code de commerce) : au-delà, elle s'éteint.
Recouvrement amiable vs judiciaire
Le recouvrement amiable vise à obtenir le paiement sans juge : relances, négociation, échéancier, mise en demeure. Le recouvrement judiciaire mobilise un titre exécutoire (injonction de payer, référé-provision, assignation au fond). Dans plus de 8 dossiers sur 10, une créance B2B non contestée se règle à l'amiable — à condition d'agir tôt et méthodiquement.
La probabilité de recouvrer une créance chute avec le temps : agir à 30 jours n'a rien à voir avec agir à 6 mois.
Les étapes, dans l'ordre
| Étape | Timing | Objectif |
|---|---|---|
| Relance préventive | J-5 avant échéance | Vérifier la bonne réception, lever un litige latent |
| 1re relance | J+1 à J+8 | Rappel courtois, factuel |
| Relance ferme | J+15 | Rappel des pénalités contractuelles |
| Mise en demeure (LRAR) | J+30 | Point de départ des intérêts, préalable au judiciaire |
| Injonction de payer | J+45 et + | Titre exécutoire pour créance certaine et non contestée |
La mise en demeure est charnière : elle fait courir les intérêts et conditionne l'accès au juge. Attention aussi aux délais de prescription, qui éteignent purement et simplement la créance.
Les erreurs qui font perdre l'argent
Relancer trop tard, ne pas tracer les échanges, négliger la mise en demeure formelle, ou traiter la relance comme une tâche subalterne. Le recouvrement est un acte commercial autant que juridique : préserver la relation tout en tenant le cadre.
Notre différence
Nous ne sommes pas une société de recouvrement à la commission. Nous structurons votre processus interne — relances graduées, scoring, conditions contractuelles — pour que le nombre d'impayés baisse à la source. Le recouvrement curatif ne traite que le symptôme ; nous traitons la cause.
Recouvrement judiciaire : injonction de payer, référé-provision ou assignation ?
Lorsque l'amiable échoue, trois voies judiciaires s'ouvrent selon le degré de contestation de la créance.
L'injonction de payer est la voie de référence pour une créance contractuelle certaine, liquide et exigible non contestée. La demande se fait sur simple requête (procédure non contradictoire) auprès du tribunal de commerce lorsque le débiteur est commerçant. Le juge rend une ordonnance ; le créancier la fait signifier par commissaire de justice dans un délai de 6 mois, sous peine de caducité. Le débiteur dispose alors d'un mois pour former opposition : celle-ci fait basculer l'affaire en débat contradictoire (Service-Public.fr).
Le référé-provision (art. 835 du Code de procédure civile) s'utilise quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable : le juge des référés accorde rapidement une provision, exécutoire, sans attendre un jugement au fond.
L'assignation au fond reste la voie complète et contradictoire dès que la créance est sérieusement contestée ou complexe (litige sur la conformité, la commande, le solde). Plus longue, elle tranche définitivement le litige.
En pratique, la mise en demeure conditionne l'accès à ces voies : vérifiez toujours le délai de prescription avant d'engager la procédure.
Coûts et délais réels de chaque procédure de recouvrement
Les coûts d'une procédure de recouvrement sont en grande partie encadrés par des barèmes officiels. À titre de repère, la requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce donne lieu à des frais de greffe de l'ordre de 33,47 € (Service-Public.fr), montant qui reste in fine à la charge du débiteur condamné.
Deux postes s'ajoutent : l'intervention du commissaire de justice (ex-huissier) pour signifier l'ordonnance puis, le cas échéant, procéder à l'exécution forcée — sa rémunération suit un tarif réglementé ; et, au titre des accessoires, les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement.
| Poste | Repère (ordre de grandeur 2026) | Base |
|---|---|---|
| Frais de greffe – injonction de payer (tribunal de commerce) | ≈ 33,47 € | Service-Public.fr |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € par facture | art. D.441-5 C. com. |
| Pénalités de retard (défaut légal) | Taux directeur BCE + 10 points | art. L.441-10 C. com. |
À défaut de taux fixé aux CGV, les pénalités correspondent au taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal (economie.gouv.fr). Côté délais, l'injonction de payer permet souvent d'obtenir un titre en quelques semaines quand le dossier est complet, là où une assignation au fond se compte en mois. Pour arbitrer entre régie interne et prestataire, voir externaliser son recouvrement.
Prévenir plutôt que recouvrer : sécuriser le poste client en amont
Le meilleur recouvrement est celui qu'on évite. Traiter la cause plutôt que le symptôme suppose d'agir en amont de la facture, sur quatre leviers.
- Des CGV solides : délai de paiement conforme au plafond légal, clause de pénalités et rappel de l'indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
- L'évaluation de la solvabilité avant d'accorder un encours : scoring, informations financières, historique de paiement.
- Un encours plafonné et révisé régulièrement, pour éviter la concentration du risque sur un seul client.
- Une relance graduée déclenchée dès l'échéance, selon une cadence interne (par exemple relance à J+8, relance ferme à J+15, mise en demeure à J+30) : un rythme recommandé par le cabinet, non une obligation légale.
D'expérience, la majorité des créances B2B non contestées se règlent sans juge lorsque l'action est engagée tôt et méthodiquement ; plus le retard s'installe, plus le recouvrement se complique. C'est toute la logique du credit management : structurer le poste client pour que l'impayé reste l'exception. Et lorsque le débiteur bascule en procédure collective, la stratégie change entièrement — voir liquidation judiciaire d'un client.
Sources : Légifrance – Article L.441-10 du Code de commerce · economie.gouv.fr (DGCCRF) – Délais de paiement : les règles à connaître · Service-Public.fr – Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce · Légifrance – Article D.441-5 du Code de commerce (indemnité forfaitaire de 40 €).
Pour un cas concret : exemple du recouvrement mené pour Action Logement.
Questions fréquentes
Quand passer du recouvrement amiable au judiciaire ?
Une société de recouvrement, est-ce rentable ?
La mise en demeure est-elle obligatoire ?
Comment éviter d'en arriver au recouvrement ?
Combien coûte une injonction de payer et en combien de temps obtient-on le titre ?
La requête en injonction de payer se dépose auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce pour une créance entre commerçants) avec des frais de greffe modérés. Le juge statue sur pièces, sans audience : s'il fait droit à la demande, il rend une ordonnance. Le créancier doit ensuite la faire signifier au débiteur par commissaire de justice, qui dispose d'un délai pour former opposition. Les délais et frais exacts sont détaillés sur Service-Public.fr ; faites-les vérifier avant d'engager la procédure.
Que faire si le débiteur conteste la créance ?
L'injonction de payer suppose une créance non contestée. Si le débiteur oppose une contestation sérieuse, la procédure sur requête n'est plus adaptée : il faut passer par une procédure contradictoire (assignation au fond, ou référé-provision si l'obligation reste non sérieusement contestable au sens de l'article 835 du Code de procédure civile). D'où l'importance de documenter la créance en amont : bon de commande, livraison, factures acceptées, échanges écrits.
Peut-on encore recouvrer une créance ancienne ?
Cela dépend de la prescription. Entre entreprises, l'action se prescrit en principe par 5 ans (art. L110-4 du Code de commerce, art. 2224 du Code civil), avec des délais spécifiques selon les situations. Certains actes, comme une reconnaissance de dette ou une demande en justice, peuvent interrompre la prescription et faire courir un nouveau délai. Passé le délai, la créance s'éteint : vérifiez la date d'exigibilité avant d'agir.
Que deviennent mes créances si mon client est placé en procédure collective ?
Dès l'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, les poursuites individuelles sont suspendues. Le recouvrement classique (relance, injonction de payer) n'est plus possible : vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire ou liquidateur judiciaire dans le délai légal, sous peine de forclusion. La stratégie bascule alors de l'encaissement direct vers la préservation de vos droits dans la procédure.
Diplômé de l'Université Lumière Lyon 2 (double licence en droit privé et économie, maîtrise en droit des affaires) et de HEC Paris (marketing stratégique). Juriste d'affaires et dirigeant-conseil, il accompagne depuis plus de dix ans les dirigeants de PME B2B — du développement commercial au credit management et au recouvrement.
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