Délais de paiement entre entreprises : ce que dit la loi (30, 60, 45 jours)

Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi. Les connaître, c'est pouvoir négocier sur des bases solides et sanctionner les retards. Le point complet sur les plafonds légaux, les exceptions sectorielles et les pénalités.

La règle générale

À défaut d'accord, le délai de paiement est de 30 jours après réception. Par convention, les parties peuvent aller jusqu'à 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est expressément stipulé au contrat. Ces plafonds sont d'ordre public : on ne peut y déroger au-delà.

Les exceptions sectorielles

Certains secteurs ont des délais dérogatoires plus courts — transport routier de marchandises (30 jours), produits alimentaires périssables, boissons alcoolisées, etc. Ces régimes spéciaux priment sur la règle générale.

Ce que coûte un retard

Tout retard déclenche de plein droit des pénalités de retard (au minimum trois fois le taux d'intérêt légal) et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Le non-respect des plafonds légaux expose par ailleurs à une amende administrative. Détail dans notre article pénalités de retard et clause pénale.

Négocier ses délais : un levier stratégique

Le délai de paiement est une variable de trésorerie autant que commerciale. Accepter 60 jours pour gagner un contrat, c'est financer son client : le coût doit être intégré au prix. À l'inverse, proposer un escompte pour paiement anticipé peut accélérer l'encaissement.

Questions fréquentes